Les articles L. 212-15 à L. 212-33, L. 212-37, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour

Article 15

—

du code du travail.

Article 11

—

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

Code de procédure pénale

-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont : 1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes prévus aux articles 221-1 à 221

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 45

Code de la route

du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer en application des articles

Article Annexe IV

—

Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12.

Article 11

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 69

—

IX. - Paragraphes modificateurs X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article D221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Dans le cadre du contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-2-1, préalablement à la décision de confier l'enfant au tiers, le président du conseil départemental s'assure que le tiers ainsi que les majeurs vivant

Article 43 A

—

Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Code du sport

La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de

Article ANNEXE II

—

TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

Article Annexe V

—

La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.

Article R221-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 83

Code de la sécurité sociale

Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code

Article 10 bis

—

Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif

Article 146

—

Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2009 en application des articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 512-101 et L. 518-26 à L. 518-28 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

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