C a été régulièrement convoqué à la réunion du 26 octobre 2023 par le maire de Tousson, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale définis par l'article L. 2212-2 du code général des

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui adresser

Deuxièmement, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

[Localité 3] (2ème étage lot 3), ' débouté celle-ci de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme, ' rejeté sa demande au visa des dispositions de l'article

, conformément aux dispositions réglementaires des IV et VI de l'article R. 325-29 du code de la route, une indemnité journalière de garde fixée par l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

de l’article 1736 du code général des impôts.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports.