et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 34.

-4 et III-5 ; - l'utilisation d'images de ses biens immobiliers obtenue par un moyen douteux et déloyal, constitue une ingérence dans sa vie privée et méconnait l'article 706-96 du code de procédure

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ". 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

– le droit d'accès dénommé « must deliver » des éditeurs de la [44] : L'article 44-4 de la loi no86-1067 dispose : « Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait

    L’article 300 du CPP se trouve dans la partie spéciale dudit code et fait partie du titre II intitulé «   Le jugement   », et plus particulièrement du chapitre premier régissant

Grèce , n o 51473/99, §§ 34-35, 6 juin 2002). Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 26.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119

226-13 et 226-14 du code pénal   ». 6.

  Zainiddin Abdurasulovitch Askarov («   les requérants   »), ont saisi la Cour les 11 et 22 mars 1999 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

III, 22 juillet 1992, JCP G 1992, IV, 2749   ; Cass. civ.   III, 1er juillet 1998, JCP N 1998, 1592). 30.

II - La directive 2006/54/CE 15.

La peine prévue pour un crime de la catégorie 1 est "la mort ou la réclusion à vie" (code de Virginie, article 18.2-10 a)).