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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468258.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
R. 222-1 du code de justice administrative en tant que manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - ils justifient de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400216_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203987_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225665_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469352.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2201527_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104241_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200435_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistré le 28 novembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 12 sur 252