d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de

407 du Code de procédure civile.

L'article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences.

6, paragraphe 1, de la Convention, en raison de durées excessives des procédures judiciaires (voir Annexe II à cette résolution)   ;   Réitérant que des durées excessives dans l’administration

3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, soit la caisse nationale d'assurance maladie.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.

2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) » L'article L.741-1 du même Code dispose que

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POINTE À PITRE en date du 07 décembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/01896 APPELANTS : Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Augusta HUREAUX, avocat

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 226 § 4 du code de procédure civile dispose   : «   (...)

Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.