Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi par refus d'application ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge qui procède à l'annulation d'une

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

A... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire 217, logement 211 bâtiment 2, sis 26 place de la Gare, sur la commune de Roubaix (59100) ; 2°) d’ordonner à M.

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l' administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations

prévue par l'article 550 du Code civil.

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

une inexacte application des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement n'est pas établie.