Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

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21/04/2023 ARRÊT N° 210/2023 N° RG 21/04034 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMQB CB/AR Décision déférée du 08 Septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00066) [