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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10641
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il
Source officielleJCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee09e172da17169e9aa67
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Octobre 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101656_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
29 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d
Source officielleChambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69d564a7cdc6046d47717c01
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 03 Avril 2026 N° RG 21/05067 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWQG N° Minute : AFFAIRE S.C.I.
Source officielleChambre civile 1-6
697319b9cdc6046d4763c37c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La créance du CIFD a été cédée par acte du 31 octobre 2024 dans les conditions prévues aux articles L.214-169 à L.214-174 du code monétaire et financier au FCT Savoir Faire, qui agissant par son organisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.211-13 du code des assurances, ordonné la réouverture des débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 2-4 des conditions particulières de la police
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c9f58c06bf6013c52b
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : " Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleRétention Administrative
642fb591cece1704f57473dd
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les motivations de l'arrêté et le défaut d'examen sérieux Aux termes de l'artile L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration que 'La motivation exigée par le présent chapitre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de
Source officielle10e Chambre
61629f6835a5d4e0c2ddc953
26 juin 2013
26 juin 2013
au taux légal à compter du prononcé du jugement à hauteur de 293 701,217 € et à compter de ce jour sur la somme de 86 629,11 € ; Attendu qu'en vertu des articles L 211-9 alinéa 4 et L 211-13 du code
Source officiellePage 12 sur 159