L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

R. 2124-65 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques.

L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des

des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole

L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales.

L. 212-8 du code de l'éducation.

Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

empêchement du domaine public au sens de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques visé au point 2.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

226-10 du code pénal, et à obtenir pour cela le bénéfice de la protection fonctionnelle.

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques et du premier alinéa de L. 2122-1 alinéa du même code ; aucune contestation sérieuse ne s'oppose à l'expulsion de toutes les personnes

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est