de cet aménagement, où ils ont entamé la construction d'un abri en bois, en violation du règlement de l'aire ; - l'aire d'accueil relevant de son domaine public en application de l'article L. 2111-1

500 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République

L.761-1 du code de justice administrative.

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du code de la voirie routière.

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 11.

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.