L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société civile TIT et la SCI JUAN aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.

Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le

L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales.

L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le dossier

1984 du code civil et L. 2131-1 du code du travail ; 2°/ que la délibération litigieuse ne conférait au délégataire M.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l

et l'article L. 2143-5 du même code ; 2.

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.