à la SASU La Protection Incendie la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

[F] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit ; - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens de

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

les intérêts mentionnés notamment à l'article L. 511-1 du même code.

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

n'est pas compatible avec les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 562-1 du code de

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mis les entiers dépens à sa charge.

de la propriété intellectuelle et notamment, Vu les articles L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les