sur elle constituait une obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que le cautionnement ne peut être

2015 du Code civil ; et alors que, pour décider que les cautions étaient tenues au paiement des intérêts par l'effet de la déchéance du terme, la cour d'appel devait nécessairement constater qu'une telle

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution doit avoir connaissance de façon explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, non seulement quant à son montant

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'il est constant que Mme

concurrente à celle qui résulte de l'article 52 du même code, notamment, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits incriminés par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal, dans les affaires

d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil.

2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des

MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

2015 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M.

1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait "des pièces produites"

Au soutien de sa demande de rappel de la rémunération variable et des congés payés y afférents portant sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014, [K] [I] fait valoir que les documents nécessaires à la détermination

/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent

2015 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, l'intéressé n'a jamais soutenu un tel moyen ; que, pris en sa deuxième branche, le grief tiré de la caducité du cautionnement est nouveau

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

2015 du Code civil mais que cet engagement ne portait que sur le principal à l'exclusion des intérêts ; alors que, d'autre part, ce cautionnement ne s'étendait pas à ces intérêts et accessoires ne