4 de l’arrêté du 30 juin 2006 ; - le jury était irrégulièrement composé dès lors que son président était un homme, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 325-18 du code général de la fonction

UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article

UC 2.1 du règlement du PLU ; - le respect de la règle posée à l'article UC 2.1 s'agissant de l'emprise maximum autorisée est méconnue ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article

S'agissant de la méconnaissance de l'article UC 2.3 : 11.

. ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

700 du code de procédure civile ; - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi

B... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- l'arrêté du 12 juin 2020 méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les articles UC 2.2 s'agissant de la surface de plancher, UC 2.2 et UC 3, UC 3.1

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code