L. 511-1 du code des assurances ; - que l'absence de fiche d'information est à cet égard sans incidence, en l'absence de sanction prévue par l'article L. 112-2 du même code ; - qu'il appartenait à l'assuré

; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances.

L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franz-Olivier

L. 511-1-III du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de ses demandes,

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

a interdit pendant 10 ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; - Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, pour complicité

août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Keltia Nevez, dont le siège est ..., 2°

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

coupable de destruction par incendie de bien appartenant à autrui, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 23 juillet 2000, à 10 heures ...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

000 € - à la société [Localité 2] la somme de 2 000 € - à la société Renault la somme de 2 000 € - à la société SMABTP la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1315 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli le salarié de son droit à salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait droit à une prime