une erreur commune sur la régularité de l'acte au moment où elle l'avait exécuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; 3 ) en tout état de

mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire dont les conséquences étaient réglées, non en termes de nullité de l'acte accompli, mais de responsabilité par l'article 1994 du code civil, la cour

QUE MANDATAIRE DE SON CLIENT, MME X..., QU'AINSI LA B N P N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CETTE DERNIERE LE REGLEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

créanciers ; que dès lors, en affirmant que la déclaration de créance n'intéressait que la société anonyme, irrecevable à agir pour le compte de la société à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé l'article

d'exécuter les travaux litigieux ; que retenant le seul fait d'un dépassement de pouvoir à défaut d'autre explication, la cour d'appel a entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole laitière de Chaussenac, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole laitière de Chaussenac, dont le siège social

1149 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire état de la qualité de promoteur immobilier et professionnel du bâtiment parfaitement averti de la société Manera, qui n'était

1998 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

22 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme veuve Z..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ M.

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1998 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... , de sorte que cet acte n'était pas opposable au mandant, la société Eiffage, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'est seule causale la faute sans laquelle le préjudice

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4°) - ALORS QUE la vérification de l'authenticité d'une signature se fait au vu de l'original ; qu'en

1998 du Code civil en ne recherchant pas si les consorts X... n'avaient pu légitimement croire que le président de la société agissait dans les limites de ses pouvoirs ; Mais attendu que la société

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil