: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M.

265-3 du Code des douanes transposant en droit interne la directive n° 92/ 81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales ; Attendu

112-1 du code pénal ; Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en

R.* 256-6 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et R.* 256-6 du livre des procédures fiscales : 6.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui les a condamnés, le premier, pour détournement de biens nantis, abus de biens sociaux et banqueroute

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

, de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, des articles 38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et

A cet égard il met en cause le droit français (l'article 336-1 du code des douanes) qui accorde aux procès-verbaux douaniers une valeur probante absolue, sauf inscription de faux.   4.

-37, 222-39, alinéa 1, 222-44 à 222-47 et suivants du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, des arrêtés des 26 septembre 1969 et 3 février 1971 de la Convention internationale unique sur les

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

2244 et suivants du Code civil et R 196-1 et R 196-6 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation portée devant le directeur de l'Office national interprofessionnel

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale