Z... a pris, le 6 juin 1980, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ses débiteurs ; qu'après l'incendie de cet immeuble en 1982, l'assureur, qui avait reçu

qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance

572 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que la preuve de la date d'expédition d'une notification effectuée par lettre simple incombe au destinataire de cette

arrêté ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; la loi du 9 décembre 1905 ; la loi du 2 janvier 1907 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense : " en

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

Y..., en vue d'obtenir son départ et à privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

ne pouvait incomber à M.

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

de la demande d'indemnisation, le juge taxateur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 4 / qu'il incombe au juge taxateur de préciser l'importance

restitution de son permis de conduire, à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de ce permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

comme un grand bâtiment à usage d'habitation, parc, cour avec 3 garages sur 1 hectare 23 ares de terrain acquis pour 1 million de francs (pièces 9-1 et 9-5) ; que Jérôme L... est né le 14 juin 1950 à