a violé les articles 350, 395 et 396 du Code des douanes et 1991 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commissionnaire en douanes est responsable des opérations réalisées par ses soins et

et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars 1922 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/10/2019 N° de MINUTE : 19/459 N° RG 18/03999 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RWBD Jugement

LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DETTES DOUANIERES, DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible

ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE ABSOLUTOIRE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 9 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND

et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'elle

Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

Il fut mis en rétention douanière, puis placé sous mandat de dépôt le 9 décembre 1992. Le service des douanes retint son voilier, pour sûreté des pénalités douanières.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

23 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et aux articles 183, 184, 187 à 192 du décret du 27 novembre 1991 modifiés, et des manquements aux rapports avec la partie adverse visés aux articles 1.3 et 8.2

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

403 du code général des impôts et l'article 302 D du même code.

Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.