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18 865 résultats pour « Article 186-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01633_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200711

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144981

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

    Le droit interne pertinent L’article 186 du code de procédure pénale de la République de Moldova prévoit que la durée totale de détention provisoire d’une personne mineure ne peut pas dépasser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411767

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe92

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 342-9 du code du tourisme (l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales ne pouvant la justifier), le principe général d'indisponibilité des compétences qui fait obligation à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b0

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

date du 19 octobre 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4f

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties, ainsi qu'aux conseils, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/ Saint-Saulve ; 2°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement de la somme de 4 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08e

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616343f288dc29ccde27f08f

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC000476017

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310016

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf94

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle