CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 352 résultats pour « Article 170-02 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d353

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

Source officielle

Page 12 sur 118

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-11 OP

63d0d55281a7b805de12b3c8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est justifié d'aucune cause d'irrecevabilité du recours exercé conformément aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

    Au cours de la procédure, quatorze audiences furent consacrées aux activités d'instruction (15/01/75, 27/02/75, 26/02/76, 24/02/77, 28/04/77, 26/05/77, 17/11/77, 20/05/78, 7/02/79, 4

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

de rôle : 04 / 02253 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 07 septembre 2004 RG No 02 / 01216 Code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens , incluant le coût de l'assignation et ses suites L'affaire a été retenue le 02/02/2026 après renvois.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le procureur général près la cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2025 tenue

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c86af9fd1f8094db80

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636ee977a1403986670ca5

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697fe553cdc6046d47932407

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2034cdc6046d47b068fb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69cf70aacdc6046d47f52d03

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

-déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6e0ea89248182b0118

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle