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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...
Source officiellePage 12 sur 118
Chambre 1-11 OP
63d0d55281a7b805de12b3c8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est justifié d'aucune cause d'irrecevabilité du recours exercé conformément aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
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