Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

700 du Code de procédure civile ; - Condamne l'association Enfance et Famille, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [U] [M] la somme de 1.200 euros, en application de l'article

En outre, l'article 1112-1 du code civil, issu de la même ordonnance, dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1240 du code civil, - fixé la contribution due par M.

700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, pour voir appliquer des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Aux visas des articles 1985, 1991, 1993 et 1999 du code civil, elle soutient qu’il incombe à l’agent immobilier chargé de louer le bien de s’assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle

[B] [P] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1'500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[Y] n'a pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la mise en demeure, expirant le 22 décembre 2025 conformément à l'article R. 1237-13 du code du travail. ** Selon les dispositions de l'article

[T] à verser à Mme [V] [I] la somme de 250.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

de l'article R.14542-8 du code du travail, - condamné la société Sanofi chimie aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la société LOWIDE aux dépens de l’instance.

Sur les manquements aux articles 1, 2 et 3 Si, comme l'indique M.

au titre de l'article L1226-4 du code du travail.

La société CAFPI demande à la cour d'appliquer le barème d'indemnisation comme étant conforme au principe énoncé par l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la convention 158 de

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 février 2023, la société Chronopost demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1347-1 du code civil, de : - Déclarer la société Chronopost recevable