AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
18 mai 2026
Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.
Source officiellePage 12 sur 60
civ3
613721abcd580146773f5dec
26 mai 1992
26 mai 1992
parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix ; qu'ils ont ainsi violé, ensemble, l'article 1134 et l'article 1583 précité du Code civil ; 2°) que la date du 20 juin 1988, stipulée comme date limite
Source officielle