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1 185 résultats pour « Article 15.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle

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CC

civ3

613721abcd580146773f5dec

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix ; qu'ils ont ainsi violé, ensemble, l'article 1134 et l'article 1583 précité du Code civil ; 2°) que la date du 20 juin 1988, stipulée comme date limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b2

Appel

9 mars 2000

9 mars 2000

1937 du Code civil et les articles 1992 et suivants du même code, dire que LA POSTE a commis une faute engageant sa responsabilité en acceptant de clôturer le compte et d'en verser le solde sur le compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200453

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200452

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301274

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba3ca9bf263790305db

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les époux [E] ont fait signifier, à chacun d'eux, leur déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile par actes du 22 juillet 2021 déposés en l'étude de l'huissier après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00968

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

René X... doivent être inclus dans l'assiette de l'ISF des années 2000 à 2003, en application de l'article 885 I du code général des impôts et que les droits de propriété littéraire et artistique détenus

Source officielle
CC

civ3

61372356cd58014677408758

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

A..., la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que les conditions de l'usucapion invoquée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100084

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

1469 et 1543 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, de sorte que pour déterminer la créance

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01063

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le second étant irrecevable et les deux autres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa65be64d7e5102450e4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500301

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

39 quindecies : " I. 1 (...) le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées du code de commerce et du code monétaire et financier que, par dérogation à l’article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d’une société

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'enfin, il résulte des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d0cc25a97f0381f4b89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Constate qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Confirme le jugement déféré ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code civil ;

Source officielle