, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer

792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel du Mont Blanc ; que ce juge a reçu la société Assitalia Groupe INA (la société

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 367, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la

148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. 7.

10, 143, 146 et suivants du Code de procédure civile de : - commettre tout nouvel expert avec la mission requise ci-après : - convoquer les parties, - se faire remettre l’ensemble des documents d’ores

HHHHHHHHHHHHH... , domicilié [...]                                         , 141°/ à M. Malek BBBBB..., domicilié [...]                           , 142°/ à M.

parcelles no 144 et 143, d'une ancienne friche industrielle où ont été exploitées par la Ste RHODIACETA, jusqu'en 1981, des activités de fabrication de textile.

145 et 497 du code de procédure civile ; 1240 du code civil de : À titre principal : - Juger que les conditions de l'article 145 et/ou 493 du Code de procédure civile n'étaient pas remplies au jour

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

par Mme [V] étaient étrangères à son accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 à L. 142-3, L. 143-1 et L. 143-4, L. 242-5, L. 411-1, L. 434-1 et L. 434-2, L. 442-6 et L.

R.421 14 du code de l'urbanisme, la condamner sous astreinte à effectuer les travaux retenus ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu des articles

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

L.141-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en toutes hypothèses

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des