à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article 148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande de l’organe de poursuites pénales, la mise en détention

  : Article 146 (Mise en détention provisoire du prévenu) «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du Code pénal, le procureur

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire formulée sur le fondement de l’article 144 du code de procédure civile, Madame [F] fait valoir que le rapport d’expertise non contradictoire établi le 15

et 144 boulevard Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

] [Adresse 141] Représenté par Me Loïc WAROUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me BRUSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [B] [FFF] [Adresse 142] [Adresse 143]

1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

  » Article 148-2 «   Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles   141 ‑ 1 et 148 ‑ 1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire

L. 141-1 du Code rural.

JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

J... encourt, en application des pénalités afférentes aux infractions qualifiées crimes contre l'humanité définies aux articles 141 à 146 du code pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

] Madame [TZ] [P] épouse [BY] née le 14 Janvier 1958 à ARÈS (33740), demeurant [Adresse 40] Madame [DO] [O] née le 24 Mars 1962 à [Localité 148] (33140), demeurant [Adresse 19] Madame [Y] [K] née

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation