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17 590 résultats pour « Article 143-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01399

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

  148   b), d), e), g) et h) du code roumain de procédure pénale (CPP).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00307

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

6, § 1, et § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles préliminaire, 145, 145-1, 145-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f979e3cdc6046d47a101fb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192ff3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

 L. 142-6 ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » L’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le recours préalable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e0

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

142 à 145, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence du motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée,

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43509066fd7c90fc2999

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503520_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 142 - 10 et R. 142-16 à R 142-16-4 du code de la sécurité sociale et 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner une consultation sur pièces du dossier médical de [E] [M], - commettre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300100

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400224_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 6.

Source officielle