En outre, il résulte des dispositions des articles L. 122-10, L. 124-5, R. 124-29 et R. 122-1 du même code ainsi que de l’arrêté susvisé du 12 septembre 2025 que la demande prévue à l’article L. 124

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000

L. 1221-1 et L. 1231-1, ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

L. 121-1 et L. 121-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors

par la salariée, en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Jean-Marie GW..., 120 / de M. Jean-Pierre GX..., 121 / de M. Michel GY..., 122 / de M. Valéry Giscard d'EB..., 123 / de M. Jacques GA..., 124 / de M. Pierre GC..., 125 / de M.

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique par un organisme agréé par l'assemblée plénière

L. 121-12, deuxième alinéa, du Code des assurances, l'assureur peut être déchargé "en tout ou en partie" de sa responsabilité envers l'assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de celui-ci

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient

la mission d'appréciation qui lui était dévolue et violé les articles L. 122-13-3, ensemble et par voie de conséquence l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le chef d'entreprise