46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre du chantier pouvait

par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est

L. 761-1 du code de justice administrative combiné à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[C] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la société Cepasco demande la confirmation du jugement et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret du 06 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, soit antérieurement à la déclaration d'appel, prévoit

de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.