AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles 1142, 1144 et 1147 du Code civil et de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

4 du code de procédure civile : 5.

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1147 du Code civil ; 2 / que le contractant qui résilie une convention à durée indéterminée n'est dispensé de respecter un préavis qu'en cas de force majeur où s'il établit que le comportement de son

1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs de violation de l'article 1382 du Code civil et de manque

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble, par refus d'application, les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE quand

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 avril 1995), que, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil,

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

1168, 1172 et 1181 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention du 9 juillet 1991 était, sous peine de nullité, elle-même subordonnée à la réalisation de certaines conditions suspensives

X... l'absence de protestation au reçu de la facture du 13 août 1987 et de la mise en demeure du 27 janvier 1988, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir

1147 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à énoncer que les désordres concernant les peintures des murs intérieurs des appartements ne constituaient que de purs désordres d'exécution relevant de la

[K], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait