1151, 2280 du Code civil, 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifié et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée le 2 février 2002

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2016 : " (...)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5

267 du code du travail.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

Aux termes des stipulations de l'article 11 des conditions générales du contrat de location : " (). / 11.2.

Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131, 1132 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

Et aux termes de l'article L. 1111-3-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la consultation de M.

Pour s’opposer aux moyens de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions des articles L.111-1 et L.221-9 du code de la consommation, elle réplique que le contrat a été conclu entre

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article D. 111-19-18 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : 1

1131 du Code civil.

1131-6 et 1131-7 du code civil, Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier

méconnaît l’article UB 10 du même règlement ; - il méconnaît l’article UB 11.1 du même règlement ; - il méconnaît l’article UB 11.4 du même règlement ; - il méconnaît l’article UB 12 du même règlement

1134 et 1181 du code civil ; 4°/ que l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais inconnu des

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.