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4 326 résultats pour « Article 106 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168447

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la même loi, dispose que : " (...)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901579_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905606_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company , pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-3 (ex L.324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108677_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101282_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd0b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

. 099, 45- total montant crédité : 2. 143, 10 C = 106. 956, 35 C.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162be9199b588421c5e38dc

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2013 R.G.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205456_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002009_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

53 A et 54 bis du code général des impôts ; à ce titre, selon les paragraphes n°s 270 et 280 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10, une distinction

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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