MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ». 7.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

bis dans le registre de l'année de naissance, c'est-à-dire, 1952, - la copie délivrée le 25 novembre 2013 de l'acte n° 1060 bis du 8 octobre 1952 portant transcription le 11 octobre 1983 du jugement

1649 quater-0 B bis du code général des impôts et qu'il incombe dès lors à l'administration fiscale de démontrer l'existence de revenus et de faits pouvant être qualifiés d'exercice d'activité illicite

% des créances déclassées en encours douteux ou contentieux et de leurs taux de récupération respectifs sur une période de 24 mois, ni invoquer les dispositions de l'article 237 sexies du code général

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les

euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 174 700 euros

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

L'article 211 du même code dispose que : " I.

S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

bis/4, renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre