AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870
2 mai 2018
2 mai 2018
Ghislain Z... la somme de 5 000 euros, à Mme Véronique A... la somme de 5 000 euros, à Mme Lucette A... la somme de 7 500 euros et à chacun la somme de 2 500 euros en application de l'article 475-1 du
Source officiellePage 12 sur 6943
cr
61372673cd58014677425a86
22 octobre 2002
22 octobre 2002
6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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