Codes de loi français

Article L211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 2.

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article 29

-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 46 quater-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat

Article 290 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

-Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.

Article 6

Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ; b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels

Article 49 septies VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article 17

- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15 II.

Article 1

-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €. II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €. III.

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; 3° bis Lorsqu'elles sont prononcées à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire

Article L5135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 42

à l'article L. 5312-1 ; 2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ; 3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ; 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ; 4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire

Article L613-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.

Article 41 duovicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 01

-Pour l'application de l'article 150 VH bis du code général des impôts, le redevable indique sur l'annexe mentionnée au V de cet article, pour chaque cession à titre onéreux d'actifs numériques imposable en vertu des I et II du même article, les informations

Article 198

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l' article L. 531-4 du code monétaire et financier sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

1.

Article 15

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 787 B, Art. 787 C, Art. 885 I bis IV. - Le présent article s'applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Article 8

Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".