Article L613-7-3 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité intérieure
›
Partie législative
›
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
›
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
›
Chapitre III : Modalités d'exercice
›
Section 1 bis : Activités de surveillance armée
›
L613-7-3
Article L613-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 2 mars 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.
Articles cités dans le texte
Article L613-1
Article L611-1
Précédent
Article L613-7-2
Suivant
Article L613-8
← Retour au Code de la sécurité intérieure