[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

de ses demandes formulées à l’encontre de la société [F] [A] dans le cadre de la présente procédure,Condamner le SDC à régler à la société [F] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[R] et Mme [F] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aux entiers dépens.

la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant un fondement que nul n'avait invoqué sans provoquer les observations préalables des

400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 151, 28, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[I] [O] à payer à la Société [3] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [I] [O] aux entiers dépens.

313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux

[M] et à Mme [A] la somme de 3'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, y ajoutant, Constater que le code d'accès digicode du portail a été donné à Mme

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

121-3 et 221-6 du Code pénal (loi du 10 juillet 2000), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X.

en violation de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'associé poursuivi en paiement des dettes sociales peut opposer au créancier social le moyen tiré de

[F] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. condamner M. [F] aux entiers dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise