AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ae9ba5988459c4e66d
1 décembre 1976
1 décembre 1976
DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, TRAFIC D'ARMES ET RECEL, A DECLARE SE DESSAISIR DE LA POURSUITE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007774367
17 janvier 1992
17 janvier 1992
André X..., demeurant ... ; M.
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