que le succès de l'action en réduction de l'article 671 du code civil n'est pas subordonnée à l'innocuité des coupes à intervenir et la convention prévoyait seulement qu'en cas de dépérissement, les arbustes

B..., en ce qui concerne les arbres, arbustes et arbrisseaux bordant le mur séparatif, de procéder à une taille annuelle à 10 ou à 20 cms à l'intérieur de leur propriété afin de maintenir le débordement

ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser

A..., l'huissier constate que l'herbe aux abords des arbustes est 'comme grillée', de même que les arbustes où en partie haute, 'notamment les lauriers et les plantes situées à côté, des feuilles sont

de 50 centimètres de la limite séparative de leur propriété, et ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE, sur le figuier, aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes

celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes

PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE DELORS, QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 70 KILOMETRES A L'HEURE, AVAIT ABORDE LE CARREFOUR SANS REGARDER SUR SA DROITE, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT GENEE PAR UNE HAIE D'ARBUSTES

2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : EURL [E] [Z] SARL [Adresse 1] Activité : La conception, la création de parcs et jardins, la plantation (arbres arbustes

L’article 671 du code civil prévoit qu’il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement

MOTIFS DE LA DECISION I SUR LA DEMANDE DE TAILLE Aux termes de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre

pas avoir vu cet événement qui lui aurait été relaté par les victimes, d'autre part, qu'il aurait croisé l'auteur de ces jets qui revenait vers les lieux puis que celui-ci était caché derrière des arbustes

Coudekerque-Branche (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Van Miegen, dont le siège est ZA 6, rue des Artisans à Armbourts-Cappel

d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement retenu que les sommes exposées pour des travaux de plomberie, la fourniture de "pierres extérieures", de conifères, d'arbustes

Attendu qu'au regard des articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui édicte des règles relatives aux arbres, arbustes

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les empiétements avaient disparu, que les arbustes

appréciant la valeur et la portée des attestations produites, a retenu souverainement que ces pénétrations étaient dues à la rétention anormale d'eau entre le mur et l'immeuble, à la suppression des arbustes

-procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative -un arbuste

Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.