la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication de l'arrêté

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'arrêté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020/151 Rôle N° RG 17/09768 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASOV [G] [U] [V] divorcée [K] C

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPNO

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté

.* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL.

.* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

déclarés insalubres ou interdits totalement et définitivement d'habiter par l'arrêté du 25 juillet 1975, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des immeubles ainsi désignés ; que l'arêté attaqué du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04932 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQLK AFFAIRE : Société

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 (n°98, 9 pages)

1ère Chambre ARRÊT N°329/2020 N° RG 18/00899 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTFL SAS IZIMMO C/ Mme [C] [G] épouse [I] M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 19 novembre 2020 N° 2020 / 220 Rôle N° RG 19/08998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEL6U [W] [T] C/ [R] [N] [E

la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de subventions apparaissant dans le compte administratif 2012 : 1) les arrêtés

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane approuvé par arrêté