ensuite saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation proposée le 27 juillet 2005 par le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vicini (le syndicat des copropriétaires) a assigné la société civile immobilière Local invest (la SCI), copropriétaire de trois lots, en paiement d'un arriéré

de la société Sodema et rejeté la demande de nullité de la clause compromissoire formée par cette dernière ; qu'ayant été ensuite récusé par les sociétés Prodim et CSF, l'arbitre a renoncé à sa mission

(les consorts F...), occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle, en résiliation d'un bail verbal et paiement d'un arriéré de loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts

traces de freinage de 40,50 mètres, débutant à 16,40 mètres du point du choc, puis des traces de ripage de 8 mètres; que le véhicule automobile présentait les dégâts suivants : portière avant et arrière

X... et de le condamner à payer à celui-ci un arriéré de fermages et taxes ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les sommes demandées par le bailleur procédaient de la même cause que

d'instance a arrêté les mesures de redressement ; que sur appel de l'UCB, créancier, la cour d'appel de Dijon (4 décembre 1992), réformant partiellement le jugement, a dit que les époux Y... rembourseront l'arriéré

l'exequatur à cette sentence, dénaturé les trois avis postaux produits desquels il résulterait que la société Lodi-Jupiter avait été informée, le 21 septembre 1988, de la date des débats devant les arbitres

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, qu'une affirmation n'est pas une motivation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les arbitres

divers témoignages, comme des déclarations du prévenu lui-même, démontre qu'il a porté un violent coup de tête à son adversaire, alors que le cours du jeu était arrêté à la suite d'une intervention de l'arbitre

1456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant néanmoins que la fixation d'une nouvelle date limite entrerait dans le pouvoir de fixation d'un nouveau calendrier de procédure conféré aux arbitres

Financière d'Hardricourt ont assigné en mars 2003 la société immobilière de financement et de participation (la SIFP) en paiement de diverses sommes ; que la SIFP avait pour actionnaire unique la société Aries

Y... à l'encontre duquel Mme X..., a fait pratiquer une saisie attribution pour avoir paiement d'un arriéré, dû au titre d'une prestation compensatoire et de contributions à l'entretien des enfants communs

est Mme X..., a été condamnée, par ordonnance de référé du 19 août 1997, à payer à la société Auvergne Investissements Promotion (société AIP) une certaine somme à titre provisionnel, à valoir sur l'arriéré

retenu qu' il résulte à la fois du compte rendu de la réunion rapportée ci-dessus, établi par la banque elle-même, et de sa participation active au cheminement des sommes prêtées jusqu'à la société Arbel

Z... et de son conjoint au paiement d'un arriéré de cotisations dues à la Caisse maladie régionale d'Alsace et à La Strasbourgeoise ; Mais attendu que le conjoint de M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations matérielles des enquêteurs dans le PV de gendarmerie que les distances relevées entre les roues arrières