[Localité 15] [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE, Me Anne CADORET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : S.A.S.

Annie, épouse Y..., - Y...

ville, l'aménagement et l'exploitation dans une partie de l'immeuble litigieux, d'un complexe de loisir comprenant sur quatre niveaux, la création d'un club privé, d'un restaurant-discothèque, d'un cabaret

prévoit notamment l'octroi de telles dérogations exceptionnelles, sur demande et pour une durée maximale d'un an, aux " établissements de nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité ou les animations

passait le mercredi après-midi, je n'avais pas cours quand ma mère allait faire des courses" ; qu'il précisait lors de son interrogatoire du curriculum vitae du 5 octobre 1999 que, depuis le début de l'année

Adresse 10] immeuble situé [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] [Localité 7] agissant par son syndic, la SCP BLEARD-LECOCQ dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 7] ayant pour avocat Me Anne-Sophie

2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [V] [I] né le 30 Août 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne-sophie

site internet faisant la promotion de tels événements, des extraits de publications sur le site Facebook, démontrant selon elle que tant les horaires de fermeture que l'organisation de concerts ou animations

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

né le 28 Avril 1946 à SEGURET ... 84850 CAMARET SUR AIGUES Représenté par Me Didier ADJEDJ, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me ROUGEMONT PELLET avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANTE SAS SE CHIARELLA prise en son Etablissement à [Adresse 6] RCS 513 827 212, [Adresse 1] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Anne CHIARELLA

La Cour était composée de : Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Madame Anne SEGOND, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Il est établi par divers témoignages que Mademoiselle Laëtitia X..., à partir de l'année 1996, est venue travailler au cabinet en dehors de ses cours à la faculté et qu'à compter de son entrée en année

2011-2014 et d'autres dépenses communes, pour lesquelles elle verse aux débats des souches de chèques sur plusieurs années et des relevés de compte de 2010 à 2017.

de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Christophe BOUCHEZ de la SCP VEIL- JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T006 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Anne

Y... ; qu'il résulte des déclarations de son frère cadet, Gilles, qu'au cours de l'été 1989, ce dernier s'est rendu une fois à l'appartement d'Antonio X...

barreau de NANTES substitué par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS La société [22] venant aux droits de la société [23] [Adresse 15] [Localité 3] représentée par Me Benoît DE CADENET

société GESTIM ... 49105 ANGERS CEDEX 2 non comparant, ni représenté AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Maître CADORET