Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0628JUD007094511
28 juin 2016
28 juin 2016
under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by various religious communities active in Hungary, and their ministers and members (see Annex
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0505JUD001738920
5 mai 2026
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BLCS AUTO, BILLAULT, Catherine Annie, BEVAGNA
29/08/2023
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BLCS AUTO, BILLAULT, Catherine, Annie, BEVAGNA
01/03/2017
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BILLAULT, Annie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny
21/01/2016
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MOREL, BILLAULT, Jacques, Annie
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
15/09/2015
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MOREL, BILLAULT, Jacques, Annie
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances postérieures ; mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
15/09/2015
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5 mai 2026
judgment of 4 August 2016 on the dismissal of two members of the Constitutional Court (b) The Metin Birdal judgment of 22 May 2019 (c) The Adnan Şen judgment of 15 April 2021 (d) The Bilal
Source officielle