AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [L] la partie BAR RESTAURANT située au rez-de-chaussée, pour une année tacitement renouvelelable à compter du 15 juin 2015 avec faculté de donner congé moyennant un préavis de trois mois, moyennant
Source officiellePage 12 sur 49
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301064
12 décembre 2019
12 décembre 2019
et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits et procédé à la comparaison entre deux constats d'huissier de justice établis à une dizaine d'années
Source officielle