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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, né à Anse à galet en Haïti, a grandi à Port au Prince qui est, au regard du nombre d'affrontements, d'incidents sécuritaires et de victimes, qualifiée de zone au sein de laquelle sévissent des violences
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1033260-1068932
24 juin 2004
24 juin 2004
Depuis le début des années 90, la princesse Caroline von Hannover essaie, souvent par la voie judiciaire, dans différents pays européens de faire interdire la publication de photos sur sa vie privée
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2233327-2379373
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Cette procédure fut ajournée à maintes reprises jusqu’en 2002, année où les tribunaux jugèrent que la loi sur la responsabilité civile de l’Etat n’était pas le fondement légal correct du grief du requérant
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2184166-2322532
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Toutefois, des mesures d’urgence durent être prises pour lutter contre l’hyperinflation que la RSFY connut dans les années 80, raison pour laquelle des lois apportant des restrictions de plus en
Source officielleETRANGERS
62da3e6b2eb797effb07046c
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a précisé que depuis les quatre années qu'il était ici il n'avait posé aucun problème et qu'il était venu en France pour travailler, pas pour occasionner des difficultés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2517628_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
plus de précision, n’a jamais accompli de démarches pour obtenir un titre de séjour depuis la décision de l’OFPRA et a fait l’objet de multiples condamnations entre 2013 et 2024, y compris à plusieurs années
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401545_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme B a suivi une scolarité assidue depuis 2020, qu'elle a notamment obtenu son brevet des collège la même année, un baccalauréat professionnel en 2023 et qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406441_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2638433-2881532
18 février 2009
18 février 2009
avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, concernant le refus des juridictions lettones d’admettre la requérante au bénéfice de la pension de retraite pour les années
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202766_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202770_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202772_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202775_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de physique-mécanique pour l’année universitaire 2023/2024 pour laquelle elle a été défaillante.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC004685209
16 juin 2020
16 juin 2020
procédure d’expropriation régulière et qu’il avait été enregistré au registre foncier comme propriété du Trésor dès 1959, que l’armée de l’air l’avait utilisé comme champ de tir pendant de longues années
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0305DEC003961906
5 mars 2013
5 mars 2013
to the Appeals Board governed by that Annex, even though he was no longer a serving member of staff.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour ce qui concerne l'année 2016, si M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3210734-3620854
1 septembre 2010
1 septembre 2010
Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Elisabeth Steiner (Autriche), Elisabet Fura (Suède), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), Mark Villiger (Liechtenstein
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68828-69296
27 juin 2000
27 juin 2000
Elle souligne que le Conseil d’Etat rendit son arrêt près de six années après sa saisine et que le Gouvernement n’a fourni aucune explication sur ce délai, qui apparaît manifestement excessif.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1254510-1306669
3 février 2005
3 février 2005
Ungureanu des années après l’ingérence en question, et dans lesquelles elle n’aperçoit en tout état de cause, aucun appel à la violence en tant que moyen politique ou comme un projet politique méconnaissant
Source officiellePage 12 sur 35