agissements de la société UNILEVER résulte du détournement à son profit de la notoriété s'attachant à la marque LIGNE ET PLAISIR dont la société FROMARSAC fait un large usage et consacre depuis plusieurs années

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Tastard pour Mme A, - et les observations de Me André pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris

ETATS-UNIS Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474313 Plaidant : Me Dorothée GUILLOT-TANTAY

d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [I] [Z] né le 08 Juin 1988 à MAROC [Adresse 2] [Localité 6] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

DEFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [S] [I] né le 13 Octobre 1998 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

part, DEFENDEUR(S) : Madame [E] [P] née le 25 Juin 1987 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

Localité 4] non comparant Madame [J] [R] [Y] [V] [S] née le 21 Mai 1967 à [Adresse 3] [Localité 4] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

Monsieur [S] [E] [H] né le 30 Juin 1998 à [Localité 4] (NAMIBIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

PARIS - RG n° 2015000538 APPELANTES SAS [K] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N°SIRET : 304 952 153 (Villefranche sur Saône) représentée par Me Anne

CLARANNE, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 524 670 999, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne

R.G : 09/01181 Décision du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Au fond du 12 février 2009 RG : 2007J155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

R.G : 10/01246 Décisions - du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Tarare du 06 décembre 2007 RG : 2006J141 - de la cour d'appel de Lyon - 3ème chambre civile - Section A - du 27

Janvier 2026 APPELANTES : 1° La société [S] BETON, société par actions simplifiée, au capital de 155 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE/TARARE

PARIS - RG n° 2012052627 APPELANTE SCP [M]-[O] Agissant par Maître [G] [M], ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la société INTHEMIX, SARL inscrite au RCS de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE TARARE

RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Délibéré : Présidente : Madame Anne-Sophie

FAST COURSE N° RCS de Bobigny : 538 874 108 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285, avocat postulant et par Me Olivier TARTERA

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Charat, pour la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre-Val de Loire et celles de Me Tastard