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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

que, par courrier du 7 novembre 2011, le salarié a refusé cette proposition, exposant être titulaire d'un simple brevet professionnel sans expérience commerciale et ne maîtriser qu'imparfaitement l'anglais

Source officielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

par décision n 99-D-68 du 9 novembre 1999, le Conseil de la concurrence a retenu un non-lieu à poursuivre la procédure, estimant qu'il n'était pas établi que la pratique incriminée ait eu un objet anti-concurrentiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00060

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

C 19-15.120 contre le jugement rendu le 1er avril 2019 par le tribunal d'instance de Rambouillet (contentieux des élections professionnels), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats anti-précarité

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f834e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f8350

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
CC

comm

613721ddcd580146773f8429

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00598

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

substitué, pour le délit de conduite en état alcoolique en récidive, l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat l'Union des syndicats anti-précarité

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

des substances d'utilité thérapeutique ; que la cour d'appel a constaté que le produit litigieux était composé notamment de camphre, menthol et clou de girofle, substances connues pour leur propriétés anti-rhumatismales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00571

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

comprenait une prestation de gardiennage et de sécurité des biens et des personnes, de sorte qu'elle était similaire à celle de la société entrante, qui devait effectuer des prestations de sécurité anti-intrusion

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2017:16011816

—

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La CNDA a confirmé la décision de l’office cessant de reconnaître la qualité de réfugié à un ressortissant angolais protégé en 1985 en raison de sa désertion du Mouvement populaire de libération de l’Angola

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED, de droit anglais Immatriculée au registre des sociétés du Pays de Galles sous le numéro: 561597 Ayant son siège social:[Adresse 2]P -[Localité 3]- ROYAUME-UNI Prise en la

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CC

soc

61372302cd58014677404517

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X..., alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par le seul visa d'une copie de l'arrêt annoté par la cour d'appel elle-même, sans préciser les erreurs de calcul révélées par ce document

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CC

comm

613721ddcd580146773f842d

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100020

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[D] [G] [X], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Angola) ; Attendu que le département fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu, d'abord, que, sous le couvert de

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690733

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 avril 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en République d'Angola

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00949

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multi benne organisation Bossert Angeot

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société BF Ltd, société de droit anglais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00227

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

On ne doit plus aller dans son bureau, mais les annotations sur notre travail sont toujours là et toujours agressifs et rabaissants ! ».

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CC

cr

613725e8cd58014677421780

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

un harcèlement et donne aux appels réitérés un caractère malveillant ; qu'en effet l'auteur de tels appels réitérés a conscience qu'il crée chez la destinataire une gêne, une exaspération voire une angoisse

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