AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00921
17 mai 2016
17 mai 2016
que, par courrier du 7 novembre 2011, le salarié a refusé cette proposition, exposant être titulaire d'un simple brevet professionnel sans expérience commerciale et ne maîtriser qu'imparfaitement l'anglais
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comm
6079d3f09ba5988459c59d2e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
par décision n 99-D-68 du 9 novembre 1999, le Conseil de la concurrence a retenu un non-lieu à poursuivre la procédure, estimant qu'il n'était pas établi que la pratique incriminée ait eu un objet anti-concurrentiel
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