B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

La requête a été communiquée à l'Anah qui n'a pas produit d'observations en défense. Par courrier du 6 janvier 2025, M.

B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 11 968 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

B..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

B..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

B..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

B..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à M.

Par une décision du 22 juin 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a accordé une prime d'un montant de 7 830 euros.

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 5 juillet 2024 prorogé au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Anaïs

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête.

A..., représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme

A..., représentées par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a retiré à Mme