l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu l'article 41-5, alinéa 5, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

Z..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

texte susvisé ; alors que, d'autre part, et à supposer que l'ensemble des coïndivisaires ait effectivement consenti à l'opération litigieuse, l'avocat ne peut engager son client en consentant à l'aliénation

janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession de l'immeuble, en refusant de signer la déclaration d'intention d'aliéner

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

Y..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord donné à l'aliénation

[C], alors : « 1°/ que toute partie intéressée peut déférer à la chambre de l'instruction une décision ordonnant la remise à l'AGRASC d'un véhicule en vue de son aliénation ; qu'en l'espèce, M.

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l'ourdissage et de la restituer ; que la matérialité de la disparition de la plus grande partie de la matière première appartenant à la SA Subrenat Expansion, à la société Setila et enfin à la société Allied

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Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

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