Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Marie-Daphné Perrin

[F], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [W] [T] alias [F] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [T] a fait l'objet d'un arrêté

; Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [P] X SE DISANT [E] alias X SE DISANT [E] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Perrine TEISSONNIERE

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

La procédure dite de péril imminent suppose l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

ALLIANZ IARD Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier

; que ce texte n'ouvre par lui-même aucun droit ni à "l'allocation de départ à le retraite" ni à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" ; que si cette dernière est versée, sous certaines conditions

G..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air liquide global E & C solutions France, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

[M] [N] explique d’une part, que la dalle a été percée en 2012 par M.

ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Andrée X... fait l'objet au Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers, où elle a été placée le 12 décembre 2016 en cas de péril

Usur la caractérisation du péril imminent Le conseil de Mme [N] demande la mainlevée de l’hospitalisation complète, faisant valoir qu’au regard du certificat médical initial versé à la procédure, le péril

initial versé à la procédure ne caractériserait pas suffisamment le péril imminent.

Le conseil de [L] [D] alias [L] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

de décision : B N° RG 25/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU2G Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Perrine

X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière des Alizés (la CFA

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

La procédure dite de péril imminent suppose l’existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15