En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la décision en cause aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique.

soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

l'interprétation administrative exprimée dans le BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 du 12 septembre 2012 ; en outre, le comité consultatif du crédit d'impôt a reconnu dans son avis du 24 juin 2021, que les algorithmes

Ils soutiennent que : - la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2

Elle soutient que : - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1

Limited, qui est spécialisée dans le " trading à haute fréquence ", de toute pénalité en cas de dépassement de ce ratio ; que cette dernière société a mis en place des programmes informatiques dits algorithmiques

l'auteur de l'acte n'est pas clairement identifiable de sorte que l'on ne peut en outre vérifier sa compétence en matière de signature ; - la décision de Pôle emploi se fonde sur le seul traitement algorithmique

le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, que l'indu contesté n'était pas le résultat d'un traitement algorithmique

soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

Elle soutient en outre que : - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais sur l'étude du droit par les services de la caisse d'allocations familiales

des Visiting Doctors, de ne pas avoir cherché à fédéré les équipes médicales, d'avoir engagé des dépenses sans autorisation préalable dans le cadre de la création de « flowchart » ( protocoles et algorithmes

En ce qui concerne le prototype d'interface permettant de tester la mise en œuvre des algorithmes développés dans le cadre du projet du crédit d'impôt recherche 15.

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

est pas nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des finalités définies à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et qu’il n’est pas établi que le recours à la vidéosurveillance algorithmique

La SARL 42 Mediatvcom a mené, au cours des années 2019 et 2020, un projet visant à améliorer un algorithme déjà existant permettant de détecter des opportunités d'insertion d'annonces publicitaires et